Conditions Générales d'Utilisation


Conditions générales D’UTILISATION POUR LES ACHETEURS PARTICULIERS

Article 1 - Champ d’application et information précontractuelle

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions, modalités et limites d’utilisation du service proposé par la société WALL & WIT (« WALL & WIT ») depuis son site Internet wallandwit.com (le « Site Internet »), à savoir : la mise en relation de clients consommateurs (le ou les « Acheteur(s) ») avec des artistes professionnels (le ou les « Vendeur(s) ») dans le but de conclure, entre eux et par l’intermédiaire du Site Internet, un contrat de vente portant sur une ou plusieurs œuvres originales de peinture et/ou de sculpture dans le domaine du « Street-art » et/ou de l’« art contemporain » (les « Produits »).

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de WALL & WIT prévaloir sur les CGU, de sorte que toutes les conditions contraires posées par l’Acheteur seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de WALL & WIT, inopposables à cette dernière.

WALL & WIT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les modifications étant alors applicables aux transactions passées postérieurement à la mise en ligne des CGU modifiées.

Les présentes CGU peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation de l’Acheteur lors de la création de son compte-client et de toutes transactions passées sur le Site Internet. Toute transaction passée depuis le Site Internet implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGU.

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute transaction passée depuis le Site Internet, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

Les CGU sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des CGU est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGU, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par WALL & WIT au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 - Description du Service proposé par WALL & WIT

Il est expressément rappelé et convenu que le Site Internet, édité et géré par WALL & WIT, a pour objet de proposer un service d’intermédiation (ou encore appelé de « marketplace ») permettant aux Acheteurs (clients consommateurs) de rentrer en relation avec les Vendeurs (artistes professionnels) dans le but de conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produit(s) (œuvres originales de peinture « Street-art »).

L’Acheteur est expressément informé du fait qu’il s’adresse à des Vendeurs Professionnels qui proposent à la vente leurs Produits par l’intermédiaire du Site Internet.

De même, l’Acheteur est expressément informé du fait que le service proposé par WALL & WIT vise seulement à mettre en relation les Acheteurs et les Vendeurs, de sorte que les transactions sont effectuées directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Par conséquent, à l’exception des informations et clauses figurant dans les présentes CGU, WALL & WIT n’assume aucune responsabilité, ni aucune obligation en qualité de vendeur ou revendeur des Produits.

De même, toute réclamation relative à la vente des Produits doit être directement adressée par l’Acheteur au Vendeur, sans que WALL & WIT ne puisse être tenue pour responsable, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soient.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Produits achetés par l’Acheteur au Vendeur via le Site Internet ne sont pas repris, ni échangés par WALL & WIT.

Article 3 - Identité et coordonnées de WALL & WIT

Le présent Site Internet est édité et géré par WALL & WIT dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité: WALL & WIT, société par actions simplifiée à associé unique, représentée par Monsieur Hugo COCHELIN.
SIRET / TVA: 899 611 362 00018 / FR 91899611362
Site internet: wallandwit.com
Adresse: 148 Allée de Barcelone – 31000 TOULOUSE (FRANCE)
Téléphone: 0000000000
Courriel: hugo.cochelin@wallandwit.com

Article 4 - Produits – Référencement – Disponibilité

4.1. Description et caractéristiques des Produits

Il est rappelé que chaque Produit correspond à une œuvre d’art unique disposant d’un certificat d’authenticité fourni par le Vendeur et WALL & WIT.

Plus généralement, la description des Produits, leurs caractéristiques, leurs illustrations, de même que le profil du Vendeur associé sont présentés sur le Site Internet.

Les éléments textuels et visuels concernant les Produits et les Vendeurs sont fournis et/ou validés sous la responsabilité entière et exclusive du Vendeur.

Compte tenu de la nature particulière des Produits, il est expressément convenu et accepté que les illustrations, photos et autres éléments visuels liés aux Produits sont fournis à titre indicatif et peuvent présenter certaines nuances et/ou différences par rapport aux Produits réels (notamment concernant les couleurs, dimensions, etc.).

La responsabilité de WALL & WIT ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’erreur et/ou de toute autre forme d’insatisfaction dans le choix des Produits, lequel demeure de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

Pour toute question ou demande complémentaire, l’Acheteur est invité à contacter WALL & WIT selon les coordonnées visées à l’article 3 ci-dessus.

4.2. Référencement des Produits

Les Produits présents sur le Site Internet sont sélectionnés par WALL & WIT et référencés en accord avec les Vendeurs concernés.

L’Acheteur est expressément informé du fait que les Produits sont référencés sur le Site Internet de manière totalement aléatoire, de sorte que WALL & WIT n’opère aucun critère de classement et/ou de référencement des Produits sur le Site Internet, et ne bénéficie d’aucun avantage particulier (financier ou autre) quant au choix de mettre en avant un Produit plutôt qu’un autre.

4.3. Disponibilité des Produits

Les Produits présents sur le Site Internet sont disponibles à l’achat sous réserve de ne pas avoir été déjà vendus par les Vendeurs au jour de la réalisation de la transaction par l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) choisis, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais après réalisation de la transaction.

L’Acheteur pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la transaction et le remboursement du prix payé, (ii) soit une nouvelle transaction portant sur un autre Produit de son choix, en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

Article 5 - Transactions

Pour toute transaction portant sur les Produits présents sur le Site Internet, l’Acheteur doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

1) Création d’un compte client

Toute transaction depuis le Site Internet nécessite obligatoirement la création préalable d’un compte-client.

L’Acheteur doit alors créer son compte-client en suivant les instructions affichées et en remplissant les informations et données obligatoires.

2) Saisie du formulaire liée à la transaction

Une fois le compte-client créé, l’Acheteur doit remplir, selon les indications affichées, le formulaire dédié à la transaction et notamment les informations nécessaires à l’identification de l’Acheteur, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.

L’Acheteur doit vérifier les éléments de la transaction et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.

L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que WALL & WIT (comme le Vendeur) ne saurait être responsable de tout défaut de réception de courriel, absence et/ou retard de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

3) Validation et paiement de la transaction

L’Acheteur valide définitivement la transaction, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGU et de la transaction effectuée.

L’Acheteur doit ensuite suivre les instructions de paiement selon l’option choisie (paiement intégral en ligne / demande de crédit à l’organisme partenaire – cf. articles 6.2 et 6.3 ci-après).

L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de la transaction effectuée.

A compter de sa validation, la transaction est soumise à WALL & WIT pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par l’Acheteur sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.

L’Acheteur a la possibilité de suivre le traitement de sa transaction depuis le Site Internet et son compte-client.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que lors du processus de transaction.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la transaction.

Sauf cas particulier, les prix des Produits incluent les frais de traitement et de livraison, de même que la commission perçue par WALL & WIT au titre du service d’intermédiation selon les accords particuliers passés avec chaque Vendeur. L’Acheteur ne supporte aucun paiement additionnel (autre que le paiement du prix des Produits choisis) au titre du service de mise en relation proposé par le Site Internet.

Pour toute transaction effectuée en dehors de la France métropolitaine, l’Acheteur assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

6.2. Paiement intégral en ligne

Si l’Acheteur choisit cette option, le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais additionnels doit être réglé dans son intégralité le jour de la transaction en ligne.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la transaction, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la transaction annulée, sans que l’Acheteur ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de WALL & WIT des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement mise en place sur le Site Internet.

Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits est immédiatement débité sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise WALL & WIT ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.

A cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

L’Acheteur communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

6.3. Demande de crédit

L’Acheteur a la possibilité de solliciter un crédit pour le paiement des Produits auprès de l’organisme partenaire de WALL & WIT : [à compléter].

Si l’Acheteur choisit cette option, il est automatiquement redirigé vers l’interface dédiée de l’organisme partenaire détaillant les conditions, modalités et limites d’octroi du crédit.

Il est expressément convenu et rappelé que les conditions d’éligibilité au crédit, comme les conditions d’octroi du crédit sont déterminées sous la seule responsabilité de l’organisme partenaire, de sorte que WALL & WIT n’assume aucune garantie, ni aucune responsabilité quant à l’octroi effectif d’un crédit, de même que pour les conditions du crédit accordées.

Plus généralement, il est expressément convenu et rappelé que WALL & WIT n’assume aucune responsabilité quant à la conclusion, l’exécution, la cessation et ses conséquences du contrat de crédit susceptible d’être passé entre l’Acheteur et l’organisme partenaire.

Article 7 - Livraison des Produits et transfert des risques

7.1. Livraison

Les délais de livraison sont en principe de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la transaction, sous réserve de la disponibilité du Vendeur, du temps de préparation et d’expédition des Produits, comme de la période concernée.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’Acheteur est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes (services postaux, transporteurs, etc.).

L’Acheteur a la possibilité de suivre la livraison de ses Produits via une interface dédiée disponible depuis le Site Internet.

Dans tous les cas, il est rappelé que WALL & WIT agit comme simple intermédiaire, de sorte que la livraison des Produits aux délais indiqués demeure de la responsabilité exclusive du Vendeur, sans que WALL & WIT ne puisse être responsable de tout défaut ou retard de livraison.

Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués, l’Acheteur pourra solliciter par écrit auprès du Vendeur la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

L’Acheteur est tenu de prendre livraison des Produits au jour, heures et selon les conditions convenus.

7.2. Transfert des risques

Le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Produits.

7.3. Vérification de l’état des Produits

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception.

L’Acheteur doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations sur le bordereau de livraison, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison. Ces réserves doivent être confirmées par LRAR au transporteur et à WALL & WIT dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.

Article 8 - Droit légal de rétractation

L’Acheteur bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs à l’égard du Vendeur conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du ou des Produit(s). Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier par tous moyens écrits au Vendeur, sa décision de rétractation. Le droit légal de rétractation ne saurait s’appliquer pour les Produits retournés incomplets, abîmés et/ou détériorés par l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur doit renvoyer les Produits complets, dans leur emballage et en parfait état de conservation, au Vendeur ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supporte les frais, coûts et risques liés au renvoi des Produits, de sorte que tout dommage subi à cette occasion relève de la responsabilité de l’Acheteur et peut faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur est remboursé de toutes les sommes versées au titre de la transaction passée sur les Produits, ceci sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des Produits retournés.

Article 9 - Garanties

L’Acheteur est informé que les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en annexe.

Il est rappelé que WALL & WIT agit comme simple intermédiaire et n’assume donc aucune obligation, ni aucune garantie en qualité de vendeur ou de revendeur, de sorte que toute demande ou réclamation en lien avec les garanties légales doit être adressée par l’Acheteur directement au Vendeur.

Article 10 - Données personnelles – Preuve et archivage

WALL & WIT a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles de l’Acheteur accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.

L’archivage des transactions et des factures est effectué par WALL & WIT sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Article 11 - Loi applicable

Les présentes CGU et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Article 12 - Règlement des litiges

Pour tout différend relatif aux présentes CGU, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation relative au service d’intermédiation proposé par WALL & WIT (à l’exclusion des réclamations relatives aux ventes qui doivent être adressées directement au Vendeur) doit être adressée par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception à WALL & WIT.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, l’Acheteur est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation, en contactant le médiateur suivant :

SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800, Saint Jean de Niost

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, WALL & WIT comme l’Acheteur restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Annexe 1 - Garanties légales

Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Conditions générales D’UTILISATION POUR LES ACHETEURS PROFESSIONNELS

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions, modalités et limites d’utilisation du service proposé par la société WALL & WIT (« WALL & WIT ») depuis son site Internet wallandwit.com (le « Site Internet »), à savoir : la mise en relation de clients professionnels (le ou les « Acheteur(s) ») avec des artistes professionnels (le ou les « Vendeur(s) ») dans le but de conclure, entre eux et par l’intermédiaire du Site Internet, un contrat de vente et/ou de location avec option d’achat portant sur une ou plusieurs œuvres originales de peinture et/ou de sculpture dans le domaine du « Street-art » et/ou de l’« art contemporain » (les « Produits »).

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de WALL & WIT prévaloir sur les CGU, de sorte que toutes les conditions contraires posées par l’Acheteur seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de WALL & WIT, inopposables à cette dernière.

WALL & WIT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les modifications étant alors applicables aux transactions passées postérieurement à la mise en ligne des CGU modifiées.

Les présentes CGU peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation de l’Acheteur lors de la création de son compte-client et de toutes transactions passées sur le Site Internet. Toute transaction passée depuis le Site Internet implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGU.

Les CGU sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des CGU est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGU, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par WALL & WIT au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 - Description du Service proposé par WALL & WIT

Il est expressément rappelé et convenu que le Site Internet, édité et géré par WALL & WIT, a pour objet de proposer un service d’intermédiation (ou encore appelé de « marketplace ») permettant aux Acheteurs (clients professionnels) de rentrer en relation avec les Vendeurs (artistes professionnels) dans le but de conclure un contrat de vente et/ou de location avec option d’achat portant sur un ou plusieurs Produit(s) (œuvres originales de peinture « Street-art »).

L’Acheteur est expressément informé du fait qu’il s’adresse à des Vendeurs Professionnels qui proposent à la vente leurs Produits par l’intermédiaire du Site Internet.

De même, l’Acheteur est expressément informé du fait que le service proposé par WALL & WIT vise seulement à mettre en relation les Acheteurs et les Vendeurs, de sorte que les transactions sont effectuées directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Par conséquent, à l’exception des informations et clauses figurant dans les présentes CGU, WALL & WIT n’assume aucune responsabilité, ni aucune obligation en qualité de vendeur ou revendeur des Produits.

De même, toute réclamation relative à la vente des Produits doit être directement adressée par l’Acheteur au Vendeur, sans que WALL & WIT ne puisse être tenue pour responsable, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soient.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Produits achetés par l’Acheteur au Vendeur via le Site Internet ne sont pas repris, ni échangés par WALL & WIT.

Article 3 - Identité et coordonnées de WALL & WIT

Le présent Site Internet est édité et géré par WALL & WIT dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité: WALL & WIT, société par actions simplifiée à associé unique, représentée par Monsieur Hugo COCHELIN.
SIRET / TVA: 899 611 362 00018 / FR 91899611362
Site internet: wallandwit.com
Adresse: 148 Allée de Barcelone – 31000 TOULOUSE (FRANCE)
Téléphone: 0000000000
Courriel: hugo.cochelin@wallandwit.com

Article 4 - Produits – Référencement – Disponibilité

4.1. Description et caractéristiques des Produits

Il est rappelé que chaque Produit correspond à une œuvre d’art unique disposant d’un certificat d’authenticité fourni par le Vendeur et WALL & WIT.

Plus généralement, la description des Produits, leurs caractéristiques, leurs illustrations, de même que le profil du Vendeur associé sont présentés sur le Site Internet.

Les éléments textuels et visuels concernant les Produits et les Vendeurs sont fournis et/ou validés sous la responsabilité entière et exclusive du Vendeur.

Compte tenu de la nature particulière des Produits, il est expressément convenu et accepté que les illustrations, photos et autres éléments visuels liés aux Produits sont fournis à titre indicatif et peuvent présenter certaines nuances et/ou différences par rapport aux Produits réels (notamment concernant les couleurs, dimensions, etc.).

La responsabilité de WALL & WIT ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’erreur et/ou de toute autre forme d’insatisfaction dans le choix des Produits, lequel demeure de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

Pour toute question ou demande complémentaire, l’Acheteur est invité à contacter WALL & WIT selon les coordonnées visées à l’article 3 ci-dessus.

4.2. Référencement des Produits

Les Produits présents sur le Site Internet sont sélectionnés par WALL & WIT et référencés en accord avec les Vendeurs concernés.

L’Acheteur est expressément informé du fait que les Produits sont référencés sur le Site Internet de manière totalement aléatoire, de sorte que WALL & WIT n’opère aucun critère de classement et/ou de référencement des Produits sur le Site Internet, et ne bénéficie d’aucun avantage particulier (financier ou autre) quant au choix de mettre en avant un Produit plutôt qu’un autre.

4.3. Disponibilité des Produits

Les Produits présents sur le Site Internet sont disponibles à l’achat sous réserve de ne pas avoir été déjà vendus par les Vendeurs au jour de la réalisation de la transaction par l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) choisis, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais après réalisation de la transaction.

L’Acheteur pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la transaction et le remboursement du prix payé, (ii) soit une nouvelle transaction portant sur un autre Produit de son choix, en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de choisi, à l’exonclusi de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

Article 5 - Transactions

Pour toute transaction portant sur les Produits présents sur le Site Internet, l’Acheteur doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

1) Création d’un compte client

Toute transaction depuis le Site Internet nécessite obligatoirement la création préalable d’un compte-client.

L’Acheteur doit alors créer son compte-client en suivant les instructions affichées et en remplissant les informations et données obligatoires.

2) Saisie du formulaire liée à la transaction

Une fois le compte-client créé, l’Acheteur doit remplir, selon les indications affichées, le formulaire dédié à la transaction et notamment les informations nécessaires à l’identification de l’Acheteur, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.

L’Acheteur doit vérifier les éléments de la transaction et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.

L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que WALL & WIT (comme le Vendeur) ne saurait être responsable de tout défaut de réception de courriel, absence et/ou retard de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

3) Validation et paiement de la transaction

L’Acheteur valide définitivement la transaction, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGU et de la transaction effectuée.

L’Acheteur doit ensuite suivre les instructions de paiement selon l’option choisie (paiement intégral en ligne / location avec option d’achat conclu avec l’organisme partenaire – cf. articles 6.2 et 6.3 ci-après).

L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de la transaction effectuée.

A compter de sa validation, la transaction est soumise à WALL & WIT pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par l’Acheteur.

L’Acheteur a la possibilité de suivre le traitement de sa transaction depuis le Site Internet et son compte-client.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que lors du processus de transaction.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et sont formulés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la transaction.

Sauf cas particulier, les prix des Produits incluent les frais de traitement et de livraison, de même que la commission perçue par WALL & WIT au titre du service d’intermédiation selon les accords particuliers passés avec chaque Vendeur. L’Acheteur ne supporte aucun paiement additionnel (autre que le paiement du prix des Produits choisis) au titre du service de mise en relation proposé par le Site Internet.

Pour toute transaction effectuée en dehors de la France métropolitaine, l’Acheteur assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

6.2. Paiement intégral en ligne

Si l’Acheteur choisit cette option, le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais additionnels doit être réglé dans son intégralité le jour de la transaction en ligne.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la transaction, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la transaction annulée, sans que l’Acheteur ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de WALL & WIT des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement mise en place sur le Site Internet.

Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits est immédiatement débité sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise WALL & WIT ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.

A cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

L’Acheteur communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

6.3. Demande de crédit

L’Acheteur a la possibilité de conclure une location avec option d’achat avec l’organisme partenaire de WALL & WIT : [à compléter].

Si l’Acheteur choisit cette option, il est automatiquement redirigé vers l’interface dédiée de l’organisme partenaire détaillant les conditions, modalités et limites de la formule de location avec option d’achat proposée.

Il est expressément convenu et rappelé que les conditions d’éligibilité à la location avec option d’achat, comme les conditions d’octroi de ce contrat sont déterminées sous la seule responsabilité de l’organisme partenaire, de sorte que WALL & WIT n’assume aucune garantie, ni aucune responsabilité quant à l’octroi effectif de la location avec option d’achat, de même que pour les conditions accordées.

Plus généralement, il est expressément convenu et rappelé que WALL & WIT n’assume aucune responsabilité quant à la conclusion, l’exécution, la cessation et ses conséquences du contrat de location avec option d’achat susceptible d’être passé entre l’Acheteur et l’organisme partenaire.

Article 7 - Livraison des Produits et transfert des risques

7.1. Livraison

Les délais de livraison sont en principe de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la transaction, sous réserve de la disponibilité du Vendeur, du temps de préparation et d’expédition des Produits, comme de la période concernée.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’Acheteur est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes (services postaux, transporteurs, etc.).

L’Acheteur a la possibilité de suivre la livraison de ses Produits via une interface dédiée disponible depuis le Site Internet.

Dans tous les cas, il est rappelé que WALL & WIT agit comme simple intermédiaire, de sorte que la livraison des Produits aux délais indiqués demeure de la responsabilité exclusive du Vendeur, sans que WALL & WIT ne puisse être responsable de tout défaut ou retard de livraison.

L’Acheteur est tenu de prendre livraison des Produits au jour, heures et selon les conditions convenus.

7.2. Transfert des risques

Le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Produits.

7.3. Vérification de l’état des Produits

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception.

L’Acheteur doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations sur le bordereau de livraison, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison. Ces réserves doivent être confirmées par LRAR au transporteur et à WALL & WIT dans un délai de 48 heurcompter de la livraison des Produits.es à

Article 8 - Garanties

Il est rappelé que WALL & WIT agit comme simple intermédiaire et n’assume donc aucune obligation, ni aucune garantie en qualité de vendeur ou de revendeur, de sorte que toute demande ou réclamation en lien avec les garanties susceptibles de s’appliquer aux Produits doit être adressée par l’Acheteur directement au Vendeur.

Article 9 - Données personnelles – Preuve et archivage

WALL & WIT a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles de l’Acheteur accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.

L’archivage des transactions et des factures est effectué par WALL & WIT sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Article 10 - Loi applicable

Les présentes CGU et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Article 11 - Règlement des litiges

Pour tout différend relatif aux présentes CGU, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGU sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de WALL & WIT, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.